C’est ce que nous rappelle la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Droit de la famille – 19625, 2019 QCCS 1391.
Le parent qui voyage seul avec un enfant (séparé ou non) doit avoir un consentement écrit de l’autre parent pour rentrer dans le pays ou il ou elle a l’intention de voyager. Le consentement doit indiquer les données personnelles de l’enfant et des parents, ainsi que l’itinéraire. Ce formulaire se trouve sur le site du gouvernement du Canada : https://voyage.gc.ca/voyager/enfant/lettre-de-consentement. Si le consentement n’est pas signé ou un parent refuse de le faire, le seul recours de l’autre parent est de se rendre devant la Cour supérieure avec une demande pour obtenir l’autorisation de voyager.
Dans ce dossier, les parties, séparées, sont les parents d’une fillette de 6 ans et le père a obtenu la garde. Chaque fois que le père entendait partir en voyage hors du pays avec l’enfant et sa nouvelle conjointe, la mère court-circuitait ses plans, l’obligeant à se présenter devant le tribunal pour obtenir l’autorisation requise. Excédé, le père demande à la cour de lui permettre de voyager avec l’enfant sans le consentement préalable de la mère et ainsi disposer d’une autorisation générale.
Le père peut partir en voyage seulement durant deux mois par année, d’autant plus qu’en raison de sa charge de travail variante, il ne peut faire autrement que de planifier son départ à la dernière minute. La mère argumente que cela l’empêche de vérifier si la destination choisie est sécuritaire. Pourtant, le père ne se rend que dans des “tout-inclus” dans le Sud.
Le tribunal accueille la demande du père, pour des voyages d’au plus 14 jours. Il estime que “l’intransigeance de madame, ses refus non fondés de permettre à monsieur de prendre des vacances avec sa fille dans des endroits ne comportant aucun risque particulier sont des comportements qui vont à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, d’autant plus qu’ils provoquent des chicanes et des échanges blessants.” Selon la Cour, les refus de la mère sont motivés non pas par des préoccupations liées à la sécurité, mais par un sentiment de tristesse, d’impuissance et de jalousie liés au fait qu’elle ne peut offrir à l’enfant ce que peut le père. Maintenant, avec ce jugement, elle ne contrôlera plus la situation.
Morale de l’histoire? Peu importe les modalités de garde en place, chaque parent conserve l’autorité parentale sur les questions importantes concernant l’enfant. Cette autorité parentale peut être limitée par le tribunal lorsqu’un parent déraisonnable oppose constamment un refus injustifié aux décisions de l’autre parent.
En cas de doute, consultez-nous!
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